Le choix du nom:
Loi du 18 juin 2003- ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille.
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom dupère
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par lesparents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parentsau plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclarationconjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
•peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1erjanvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premierjanvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera auxautres enfants à naître du couple.
enfant reconnu par nom de l’enfant
en1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1erpar son père puis par sa mère, avant la naissance
en 1er par son père, avecindication du nom de la mère dans l’acte de naissance nom du père par les deuxparents conjointement nom du père.
En l’absence de déclaration conjointeà l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principede transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 seraappliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issud’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu enpremier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément àl’égard de l’un et de l’autre.
Le changement de nom:
Pour lesenfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
lorsque la filiation de l’enfanta été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont lapossibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devantl’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pour les enfantsnés avant le 1er janvier 2005 :
la substitution de nom devant le greffier enchef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L’adjonction de nom:
Lorsque les parents ont souscrit unedéclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom seradévolu aux autres enfants issus du couple.
