Le droit de saisine par voie électronique
Depuis le 7 novembre 2016 l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration est applicable aux collectivités territoriales et leurs établissements.
Ainsi « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut (..) adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».
Pour saisir valablement la collectivité, vous êtes tenus de contacter la collectivité via un formulaire dédié à cet effet
Qui peut saisir par voie électronique ?
Tout usager :
- Particuliers
- Professionnels
- Entreprises
- Associations
Obligation d’identification :
- Nom et prénom, adresses postale et électronique ;
- Numéro d’inscription au répertoire des entreprises ;
- Numéro d’inscription au répertoire national des associations.
Sur quels sujets ?
Demandes, déclaration, documents, informations, réponses….
Exceptions (démarches qu’il reste impossible à effectuer par voie électronique) :
- « Pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire »
(Article L112-10 du code des relations entre le public et l’administration)
- Exceptions définitives : ERP, accessibilité….
- Exceptions temporaires jusqu’au 7 novembre 2018 :
Déclaration d’ouverture de chantier, permis de construire, demande de certificat d’urbanisme…(Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016)
L’Accusé de Réception Électronique
- Un accusé de réception électronique (ARE) doit être adressé à l’usager
- Il comporte :
- La date de réception de la demande,
- Les coordonnées du service chargé du dossier,
- La date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, la demande sera considérée comme acceptée ou rejetée (décision implicite),
- Les délais et voies de recours à l’encontre de la décision implicite de rejet,
- La possibilité d’obtenir une attestation si le silence vaut acceptation.
- L’administration n’est pas tenue de respecter cette obligation pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information.
(Article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration).
- Si l’ARE (accusé de réception électronique) n’est pas instantané :
- Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est envoyé dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception de l’envoi.
- L’ARE (accusé de réception électronique) sera envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l’envoi.
Le formulaire de contact disponible via le site internet de la commune (www.la-villedieu-du-clain.fr) sera opérationnel prochainement.
