La déclaration de naissance est obligatoiredans les trois jours suivant la naissance d’un enfant.
Où s’adresser ?
A la mairie du lieu de naissance
Quand ?
Dans les trois jours del’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ledélai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Jour del’accouchement dernier délai:
lundi jeudi
mardi vendredi
mercredilundi
jeudi lundi
vendredi lundi
samedi mardi
dimanche mercredi
Important!
Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal,l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instancetiendra lieu d’acte de naissance.
Par qui ?
• le père del’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ontassisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pièces àproduire:
Il est indispensable de fournir un certificat médicald’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu lanaissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret defamille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou lespièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
•les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
• leformulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’actede reconnaissance prénatale s’il y a lieu
