Un décès vient de survenir dans votre famille? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour ledéclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier del’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
•par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil lesrenseignements les plus exacts et les plus complets
• par un mandatairehabilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant ledécès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bièrequi est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voirtransport de corps).
Pièces à produire
Le livret de famille ou l’acte denaissance du défunt sont conseillés.
La constatation du décès
•au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificatmédical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ouprivés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constatpar les médecins attachés à l’établissement.
Renseignements supplémentairessur la page correspondante du site service-public.fr
Les PompesFunèbres(PF)
POUR LE TRANSPORT DU CORPS
Avant mise en bière
• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre dela famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire
QUI AUTORISE ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
CONDITIONS
• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoiraux funérailles.
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins oude la maison de retraite.
• accord écrit du médecin chef du servicehospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès.
•déclaration de décès.
DELAIS
• si le corps n’a pas subi de soins deconservation, délai de 24 heures à compter du décès.
• si le corps a subides soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès
Après mise en bière
QUI AUTORISE ?
Le maire de la commune du lieu dela fermeture du cercueil.
Les Pompes Funèbres Municipales (PFM)
ENCAS DE DON DU CORPS A LA SCIENCE,
Qui autorise ?
Le maire de lacommune du lieu de décès.
Qui reçoit ?
• un établissementd’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait unedéclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
•l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis àl’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.
EN CAS DECREMATION,
Qui autorise ?
Le maire du lieu du décès ou s’il y a eutransport, du lieu de mise en bière.
Pièces à fournir
• dernièresvolontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
•un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer dudécès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal etattestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèsefonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).
