Le premier mardi de chaque mois, un concilateur est présent à la Maire.
Pour le rencontrer, il vous suffit de prendre un rendez-vous auprès du sécretariat de Mairie.
COMPETENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, etc...
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits :
- entre vous et l'Administration (Etat ou collectivité territoriale), auquel cas vous pouvez saisir le médiateur de la République;
- concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale).
Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.
Le premier mardi de chaque mois, un concilateur est présent à la Maire.
Pour le rencontrer, il vous suffit de prendre un rendez-vous auprès du sécretariat de Mairie.
COMPETENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE:
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, etc...
Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les conflits :
- entre vous et l'Administration (Etat ou collectivité territoriale), auquel cas
vous pouvez saisir le médiateur de la République;
vous pouvez saisir le médiateur de la République;
- concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant,
pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale).
pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale).
Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.
