SE PACSER

Se pacser
Vous souhaitez vous pacser ? Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).
Publié le 09/11/2017
Vous souhaitez vous pacser ? Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future).
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie et non plus au tribunal d'instance.
Prenez rendez-vous auprès du service de l'état civil de la mairie  par téléphone au 05 49 42 51 13
Quinze jours avant la date fixée pour l'enregistrement de votre déclaration de Pacs, vous devrez avoir fait parvenir votre dossier complet au service de l'état civil, faute de quoi le rendez-vous sera reporté.
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Télécharger
·        le formulaire de déclaration conjointe d'un Pacs
·        la convention type de Pacs
En savoir + sur cette démarche sur service.public.fr
Vous pouvez également vous adresser à un notaire pour faire enregistrer votre déclaration de Pacs.